Point juridique n°5 : Le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques

« Nos espoirs d’un monde plus juste, plus sûr et plus pacifique ne peuvent se concrétiser que dans le respect universel de la dignité inhérente et de l’égalité des droits de tous les membres de la famille humaine »

Phumzile Mlambo-Ngcuka, directrice exécutive d’ONU Femmes

CONTEXTE D’ADOPTION

Le cadre historique

Après l’adoption de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH) en 1948, premier texte international décrivant les droits fondamentaux, les Nations Unies ont voulu instaurer un traité avec une réelle portée juridique, et pas seulement déclarative, afin que les Etats soient contraints de garantir les droits humains. La jeune Commission des droits de l’homme a alors rédigé ce Pacte et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

La Charte internationale des droits de l’homme

Ainsi, le PIDCP s‘appuie et complète de manière juridiquement contraignante la DUDH, qui n’est que déclarative. Avec le PIDESC (également contraignant), ces trois textes forment la Charte internationale des droits de l‘Homme, au fondement du droit international des droits de l’homme (sans oublier les Protocols additionnels).

Un long processus d’adoption

Si le Pacte a été adopté par la résolution 2200/A/(XXI) de l’Assemblée générale de l’ONU en 1966, il a fallu 10 ans pour que les 35 Etats nécessaires deviennent parties. De ce fait, le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976.

IMPORTANCE

Le PIDCP précise les libertés et droits fondamentaux civils et politiques présents dans la DUDH, au moyen de 53 articles. Ce Pacte permet également de définir les obligations des Etats parties de respecter, protéger et garantir la réalisation de ces droits et libertés.

Structure du Pacte et droits concernés

ORGANES RELATIFS

Mécanisme de surveillance relatif au Pacte

Le Comité des droits de l‘homme (anciennement Commission) a été institué par l‘article 28 pour veiller au suivi de l’application du Pacte par les Etats parties. Le Comité est composé de dix-huit membres ressortissants des Etats parties experts en droits humains, qui : examinent les rapports présentés par les Etats parties (sur l’état des droits civils et politiques dans leur pays et l’implémentation du Pacte), adoptent des observations générales sur les articles du Pacte, examinent les communications individuelles (plaintes des particuliers) ainsi que les plaintes émanant des Etats.

Protocoles additionnels et Conventions internationales

Protocole facultatif se rapportant au PIDCP (1976) : établit un système par lequel le Comité peut recevoir et examiner des plaintes par des particuliers.

Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort (1991) : cherche à abolir la peine de mort dans les Etats parties.

Conventions internationales relatives à certains droits spécifiques du PIDCP : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture, Convention relative aux droits de l’enfant.

ETAT DE RATIFICATION

En 2023, 173 Etats ont ratifié le Pacte. L’Algérie a ratifié le Pacte le 12 septembre 1989 et doit donc respecter ses obligations en vertu du droit international.