Point Juridique n°25 : La Convention internationale des droits de l’enfant
ORIGINE :
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est adoptée à l’unanimité le 20 novembre 1989 par une résolution 44/25 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le texte, composé de 54 articles, énonce les droits civils, économiques, sociaux et culturels de l’enfant.
La CIDE est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 après sa ratification par 20 Etats. A ce jour, elle est ratifiée par tous les Etats, sauf les États-Unis. Cela en fait le texte international relatif aux droits humains le plus ratifié de l’Histoire.
En 1989, la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par la Société des Nations en 1924, et la nouvelle Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1959, ont laissé place à la Convention internationale des droits de l’enfant qui, à la différence des précédentes, est un texte juridiquement contraignant.
Depuis sa signature, chaque année est célébrée la Journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre.
PRINCIPES :
Au terme de l’article premier de la CICE, « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».
4 grands principes fondamentaux :
- Non-discrimination : chaque enfant, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou d’origine sociale, doit bénéficier des droits qui y sont inscrits.
- Intérêt supérieur de l’enfant : les décisions relatives à un enfant doivent toujours être prises en tenant compte de son bien-être, de ses besoins et de son développement.
- Droit à la vie, à la survie et au développement : chaque enfant a droit à la vie et à un développement complet dans un environnement favorable.
- Respect de l’opinion : chaque enfant a le droit d’exprimer ses vues et que ces vues soient prises en compte selon son âge et son degré de maturité.
3 protocoles facultatifs :
- Sur l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
- Sur la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pédopornographie ;
- Sur la procédure permettant à tout enfant de déposer une plainte directement auprès du comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque les voies de recours internes sont épuisées.
PORTÉE :
La CIDE est un traité international juridiquement contraignant pour les États qui l’ont ratifié. Ils sont tenus de la mettre en œuvre dans leur législation nationale et de soumettre des rapports réguliers, tous les 5 ans, au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Le Comité des droits de l’enfant est chargé de la surveillance de la bonne application du traité et de ses protocoles facultatifs par les Etats parties. Il évalue les efforts des Etats et peut formuler des recommandations ou des observations, cependant il n’a aucun pouvoir de sanction.
IMPACT :
La CIDE a profondément influencé les politiques publiques, les législations et les pratiques liées à l’enfance dans le monde entier. Elle a amélioré les conditions de vie de millions d’enfants et renforcé leur reconnaissance en tant que sujets de droit, au-delà de leur dépendance envers leurs parents ou l’État.
Instrument juridique clé, la CIDE garantit que tous les enfants, partout dans le monde, puissent bénéficier des droits et protections nécessaires à leur développement dans un environnement sûr et sain.
Sources :
- Convention des droits de l’enfant, humanium.org/fr/convention/, [Consulté le 1/4/2025].
- Convention relative aux droits de l’enfant, unicef.org/fr/convention-droits-enfant, [Consulté le 1/4/2025].
- La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), unicef.fr/convention-droits-enfants/, [Consulté le 1/4/2025].