Point Juridique n°24 : La Cour interaméricaine des droits de l’Homme

ORIGINE :

La Convention américaine relative aux droits de l’Homme (CADH) a été adoptée en 1969 et est entrée en vigueur en 1978. La CADH prévoit la mise en œuvre de deux institutions de surveillance du respect des droits humains : la Commission interaméricaine des droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.

Si la Commission a pu commencer son travail dès l’entrée en vigueur de la CADH, ce n’est pas le cas de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, dont le siège fut déterminé comme étant situé au Costa Rica, et qui a été inaugurée en 1979, un an après l’entrée en vigueur de la CADH.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT:

La Cour interaméricaine des droits de l’Homme est composée de sept juges qui ont nécessairement la nationalité d’un État membre de l’Organisation des États américains (OEA), qui compte trente-cinq États d’Amérique du Nord et du Sud. S’ils doivent obligatoirement être originaires d’un pays membre de l’OEA, leur pays d’origine ne doit pas forcément avoir ratifié la CADH pour que les juges puissent exercer leur mission.

Les juges sont élu.e.s au scrutin secret et à la majorité. Leur mandat dure six ans avec la possibilité d’une réélection. Lorsqu’aucun juge élu n’est ressortissant de l’État partie à la procédure, un juge ad hoc peut être désigné.

La particularité de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme est qu’elle n’est pas une Cour permanente ; elle siège lors de sessions ordinaires ainsi que durant des sessions extraordinaires. Cette organisation permet aux sept juges de mener une activité professionnelle annexe tant que celle-ci ne présente aucun conflit d’intérêt avec l’indépendance et la neutralité liées à leur statut de juge de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.

COMPETENCE:

La Cour interaméricaine des droits de l’Homme a une compétence tant contentieuse que consultative. Elle ne peut être saisie que par la Commission interaméricaine des droits de l’Homme ou les États parties qui ont reconnu la compétence de la Cour, bien que cette reconnaissance puisse être limitée par des réserves ou restreinte à des cas spécifiques. Ainsi, les particuliers et les organisations non gouvernementales (ONG) ne peuvent pas la saisir directement.

Au cours des premières années de son existence, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme s’est démarquée par sa compétence à rendre des avis consultatifs.

La Cour doit traiter les cas de violation des droits de l’Homme, même en l’absence de l’État concerné. Les arrêts que rend la Cour sont donc définitifs et sans appel. L’exécution des jugements rendus contre les États se déroule conformément à la procédure nationale, bien qu’ils soient tenus de se conformer aux décisions rendues par la Cour et de garantir la mise en œuvre des mesures de réparation.

CRITIQUES :

Plusieurs États n’ont pas ratifié la Convention interaméricaine des droits de l’Homme et certains n’ont pas reconnu la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme. De plus, le fait que seule la Commission et les États concernés puissent soumettre des requêtes à la Cour conduit celle-ci à prononcer relativement peu de jugements et, de fait, à avoir une influence moindre. Enfin, le système de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme est considéré comme inefficace, car ne reposant sur aucun mécanisme politique de mise en œuvre. Une réforme fondamentale est donc nécessaire, mais elle ne pourra se faire sans la volonté des États parties à la Convention.

Sources :

Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, Organisation de l’unité africaine (devenue l’Union africaine), 1981.
« Guide Pratique : La Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme », Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), avril 2010.
Site Internet de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
« L’importance de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », Centre d’études stratégiques de l’Afrique, Segnonna Horace Adjolohoun et Paul Nantulya, 16 juillet 2024.
« Pourquoi la Cour africaine devrait-elle compter pour vous ? », Amnesty International, 27 juillet 2023.