Point Juridique n°23 : Cour européenne des droits de l’Homme

ORIGINES :

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été instituée par le Titre II de la Convention européenne de sauvegarde des droits des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dite Convention européenne des droits de l’Homme, puis mise en place en 1959.

La Convention a été ratifiée par les États membres du Conseil de l’Europe à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle vise à protéger les droits et libertés fondamentales de l’Homme, en couvrant à la fois des droits substantiels (liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée et familiale,..) et des droits procéduraux (droit à un procès équitable, droit à un recours effectif,…).

COMPOSITION : 

La CEDH siège en permanence au Palais des droits de l’Homme à Strasbourg. Elle est composée de 46 juges, un par État membre du Conseil de l’Europe. Ces juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. Ils sont indépendants et impartiaux, ne représentant pas leur État d’origine.

La Cour siège en plusieurs formations :

• Un juge unique pour l’examen des requêtes,
• Un comité de 3 juges pour les requêtes portant sur des violations manifestes des droits de l’Homme, lorsque la jurisprudence de la Cour est bien établie,
• Une chambre de 7 juges pour juger les requêtes,
• Une Grande Chambre de 17 juges pour les questions complexes ou susceptibles de remettre en cause la jurisprudence de la Cour.

FONCTIONNEMENT : 

La CEDH est une juridiction internationale du Conseil de l’Europe, et non une institution de l’Union européenne. Elle veille à l’interprétation et à l’application de la Convention au sein des États membres.

La Cour peut être saisie par tout État signataire de la Convention ou d’une requête individuelle de toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particulier. Pour cela, la partie requérante doit :

• Être la victime directe de la violation, par un État membre, d’un droit ou d’une liberté fondamentale garantis par la Convention,
• Avoir épuisé les voies de recours internes, car la CEDH n’intervient qu’à titre subsidiaire,
• Saisir la Cour dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue sur l’affaire par les juridictions nationales.

IMPACT : 

Les arrêts rendus par la CEDH sont contraignants pour l’État membre concerné, qui doit mettre un terme à la violation du droit ou de la liberté fondamentale. Ainsi, elle contribue à l’évolution des droits humains en harmonisant les législations nationales des États membres avec les principes de la Convention.

Sources : 

• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Conseil de l’Europe, 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
• La Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil-europe.delegfrance.org, 8/1/2025 [Consulté le 11/3/2025]