Point Juridique n°19 : Statut de Rome

ORIGINES :

L’origine d’une disposition similaire à l’actuel Statut de Rome se trouve dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. Après la Seconde Guerre mondiale, cette Convention définissait le génocide comme « un crime engageant des responsabilités nationales et internationales pour les individus et les États”. Mais, bien que le IIIe Reich ait été dissous, les atrocités humaines ne cessèrent pas avec la fin de la guerre.

En 1993 et 1994 furent respectivement créés les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, mais leurs caractères temporaire et géographiquement limité rappelèrent l’absence d’un tribunal permanent et compétent au delà des frontières.

En 1993, la Commission du droit international de l’ONU proposa à l’Assemblée générale des Nations Unies un projet de Cour pénale internationale (CPI), sur lequel elle travaillait déjà depuis 1948. Après plusieurs années de négociations, le Statut de Rome fut adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 juin 1998 à Rome, avec 120 voix pour, 7 contre et 1 abstention.

Ce traité inaugura la CPI, premier tribunal pénal international permanent, applicable à tous les États ayant ratifiés le Statut. Cependant, des grandes puissances comme les États-Unis, la Chine ou l’Inde ont choisi de ne pas le signer.

DISPOSITIONS : 

Le Statut de Rome définit les crimes internationaux majeurs et établit des principes du droit pénal international. Il inclut des normes sur la responsabilité pénale, les erreurs de fait ou de droit, ainsi que des principes de légalité et de non-rétroactivité.

Les trois crimes les plus graves que la CPI peut juger sont :

• Le crime de génocide (article 6)
• Les crimes contre l’humanité (article 7)
• Les crimes de guerre (article 8)

Ces crimes touchent l’ensemble de la communauté internationale. La CPI peut juger ces actes si certains critères sont remplis :

• Ratione temporis (les crimes doivent avoir eu lieu après le 1er juillet 2002) ;
• Ratione materiae (les crimes doivent avoir eu lieu sur le territoire d’un État partie) ;
• Ratione personae (les crimes doivent avoir été commis par un ressortissant d’un État partie ou un autre État ayant accepté la compétence de la Cour).

PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE : 

Le Statut de Rome respecte la souveraineté des États et repose sur le principe de complémentarité. Cela signifie que les autorités nationales sont responsables en priorité des enquêtes et poursuites, sauf si elles n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire (article 17).

La CPI peut être saisie de différentes manières : par un État (articles 13 et 14), par le Conseil de sécurité de l’ONU (article 13 alinéa b), ou encore par le Procureur de la CPI de sa propre initiative (articles 13 et 15).

EXTENSIONS DU STATUT DE ROME : 

En 2010, durant la conférence de Kampala, les États ont ajouté le crime d’agression en tant que quatrième crime fondamental, incorporé sous l’article 8 bis. Cependant, ce n’est qu’en 2017 que la compétence de la CPI sur ce crime a été reconnue mais sous certaines conditions.

En 2017, des amendements au Statut de Rome ont étendu la définition des crimes de guerre pour inclure l’utilisation d’armes biologiques, laser, ou à éclats non-X, bien que peu d’États aient ratifié ces ajouts.

En 2019, l’Assemblée des États Parties a modifié l’article 8 pour inclure la famine délibérée des civils dans la définition des crimes de guerre.

ET AUJOURD’HUI ? : 

Le Statut de Rome reste un pilier essentiel du droit international, mais son respect n’est pas toujours garanti, comme le montrent les événements récents à travers le monde. La CPI continue de jouer un rôle crucial, mais son impact dépend de la volonté collective des États d’en respecter les principes.

Sources : 

• STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 17 janvier 2002.
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Humanrights.ch, 25/09/2024, [Consulté le 28/01/2025]